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Mercredi 22 Février 2012
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Le formulaire d'aide à l'embauche d'un jeune dans les TPE est disponible sur Internet
2 Oct 2013, 12:00 am
L'imprimé permettant aux très petites entreprises de solliciter l'aide à l'embauche d'un jeune est disponible sur le site Internet www.pole-emploi.fr.
L'employeur ne peut pas refuser un congé parental même en cas de non-respect du délai de prévenance
2 Sep 2013, 12:00 am
Dès lors que la salariée réunit les conditions pour bénéficier d'un congé parental d'éducation l'employeur ne saurait la licencier sous pretexte qu'elle l'a informé tardivement de son absence.
L'employeur doit informer le salarié expatrié de sa situation en matière de protection sociale
2 Aug 2013, 12:00 am
Un employeur a été condamné à verser 100 000 euros de dommages-intérêts à un salarié pour ne pas l'avoir informé, lors de son expatriation à l'étranger, qu'il n'était plus couvert par le régime général français d'assurance vieillesse.
Commissariat aux comptes - Modification d'une des caractéristiques d'actions de préférence déjà émises
12 Jun 2013, 12:00 am
Selon la CNCC, le commissaire aux comptes devrait émettre un nouveau rapport.
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